Délégation départementale APF de Seine St Denis (93)

Alors que la carte de résident était à l'origine attribuée de plein droit dès lors que certaines conditions étaient remplies, aujourd'hui dans la quasi-totalité des cas, la délivrance de cette carte n'est qu'une possibilité pour le préfet qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de refus.

Cette nouvelle formule replace de nombreuses personnes étrangères qui ont construit leur vie en France en grande précarité, dont des personnes en situation de handicap. En effet, la longueur des procédures peut effectivement avoir pour conséquence la suspension de certaines allocations/prestations puisque celles-ci sont conditionnées à la preuve d'un séjour régulier.

L’APF a donc signé l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! » et son « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit ».

Alors que le projet de loi de l’adaptation de la société au vieillissement a été renvoyé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’APF a adressé aux membres du gouvernement et aux parlementaires son avis sur le texte et un certain nombre d’amendements.

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