09/12/2013
Indemnisation des victimes : l’APF demande une clarification législative
L’APF vient d’interpeller par courrier Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme d’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au sujet de deux décisions de justice paraissant reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation.
Des décisions qui non seulement contreviennent à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005 mais qui remettent aussi en question la libre disposition par les victimes de sommes issues d’un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait induire que les conseils généraux, financeurs de la prestation de compensation, deviennent payeurs à la place des assureurs.
L’APF demande donc une clarification législative à intégrer dans le code de l’action sociale et des familles.
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