Délégation départementale APF de Seine St Denis (93)

Dans le cadre des concertations sur le projet de loi « Adaptation de la société au vieillissement », a eu lieu le premier groupe de travail concernant la gouvernance, autrement dit le sujet des « Maisons de l’autonomie ».

L’APF a fait part de ses positions relayant les inquiétudes du secteur du handicap. L’association a en effet rappelé la nécessité de respecter les principes et objectifs de la loi handicap de 2005 : la priorité à donner à une véritable amélioration du fonctionnement des MDPH et à des droits aboutis et correspondants aux réels besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille. Pour l’APF,  un nouveau dispositif ne peut s'envisager que dans la garantie de ces dispositions et dans les engagements financiers nécessaires à sa mise en œuvre. 

L’APF vient d’interpeller par courrier Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme d’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au sujet de deux décisions de justice paraissant reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation.

Des décisions qui non seulement contreviennent à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005 mais qui remettent aussi en question la libre disposition par les victimes de sommes issues d’un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait induire que les conseils généraux, financeurs de la prestation de compensation, deviennent payeurs à la place des assureurs.

L’APF demande donc une clarification législative à intégrer dans le code de l’action sociale et des familles.

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